| Selon l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales et leur groupement et à compter du 1er juillet 2022 : la publication des actes (délibérations, comptes-rendus, procès verbaux des Conseils Communautaires) devient numérique. |
