TAXE DE SéJOUR

La Communauté de Communes de Royans Vercors a institué une taxe de séjour au réel sur l'ensemble de son territoire depuis 2018. Cette taxe est régie par une délibération votée par le Conseil communautaire de la CCRV que vous pouvez retrouver dans les documents ci-dessous.

En votre qualité d'hébergeurs, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.

La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique et à son amélioration par des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Qui payé la taxe de séjour ?

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :

* Les personnes mineures

* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité

* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un réglement temporaire

* Et dans les territoires qui l'ont choisi, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération

Tarif et mode de calcul au 01/01/2022

FIXES : la taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) seul les hébergements classés ATOUT FRANCE peuvent appliquer le barême de la TS2019 (document ci-dessous Affiche royans vercors euro TA et Guide facturation royans vercors euro TA)

PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectiée sur la base d'un tarif variable en %

Le montant de la taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergment qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable, fonction du prix de l'hébergement , du nombre des occupants et du pourcentage fixé par délibération.

* Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement ATOUT FRANCE

Le tarif variable correspond à 4,00% du coût HT par personne de la nuitée (nuit séche sans petit déjeuner et repas par personne) plafonnée au tarif le plus haut des catégories de classement correspondant au Palace à 4€

Majoration de 10€ au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départementale de la Drôme

La déclaration doit s'effectuer tous les mois, le nombre de nuitée effectuées dans votre hébergement sur la plateforme hébergeurs en vous connectant avec vos identifiants. Si vous n'avez reçu aucun toursime au sein de votre hébergment durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0.

Si votre établissement est fermé durant plusieurs mois et afin de ne pas compléter vos déclarations à ZERO vous pouvez renseigner grâce à la rubrique "fermeture"  vos dates de fermeture et votre déclaration sera mise à ZERO automatiquement.

La facturation du reversement de la taxe de séjour est faite à la fin de chaque quadrimestre.

Nouveauté : Collecte par les opérateurs numérique

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectiée par les opérateurs numériques a condition qu'ils soient l'intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Si vous commercialisez vos nuitées via un opérateur numérique et qu'il est intermédiaire de paiement pour vous, vous devez contacter le service client pour savoir si cet opérateur vous considère comme un loueur non professionnel ou un loueur professionnel et prendre connaissance de la façon dont il collecte la taxe de séjour en votre nom depuis le 1^er janvier 2019.

• Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour au tarif légalement applicable à votre hébergement, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter et déclarer les sommes correspondants aux nuitées effectuées dans votre hébergement.
• Si l’opérateur numérique est intermédiaire de paiement, que vous êtes un loueur non professionnels et qu’il ne collecte pas la taxe de séjour au tarif applicable à votre hébergement ou qu’il ne collecte pas du tout la taxe de séjour, vous ne devez pas collecter tout ou partie des sommes à sa place car la loi ne vous le permet pas. Vous devez adresser une réclamation auprès du prestataire qui commercialise vos nuitées pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi. En cas d’erreur ou d’omission dans la collecte de taxe de séjour pour votre compte, il pourra être sanctionné. Nous vous recommandons d’alerter votre gestionnaire de la taxe de séjour en lui communiquant tous supports pour l’informer de la situation.

Comment doit collecter un opérateur numérique intermédiaire de paiement pour le compte d'un loueur non professionnel ?

• La taxe de séjour n'est perçue que sur les personnes assujetties, la perception de la taxe de séjour sur une personne non assujettie n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
• La taxe de séjour n'est pas perçue sur les personnes exonérées, la perception de la taxe de séjour sur une personne exonérée n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
• Le tarif appliqué est celui qui est applicable à votre hébergement en 2019, l'application par un opérateur numérique d'un autre tarif de façon "provisionnelle" n'est pas légal. C'est le même tarif qui doit être appliqué par vous-mêmes ou par un opérateur numérique. Pour rappel, en 2019, ce tarif peut être un tarif fixe ou un tarif proportionnel (%) selon la nature et la catégorie de votre hébergement.

Comment peut collecter un opérateur numérique s'il n'est pas intermédiaire de paiement ou s'il l'est pour le compte d'un loueur professionnel ?

• Ils le font comme les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sauf pour la prise en compte des exonérations car la taxe de séjour peut éventuellement être perçue sur les personnes exonérées, dans ce cas les demandes de remboursement doivent être faites dans les 4 ans auprès de la collectivité par les personnes qui ont indument payé la taxe de séjour.

Comment vont déclarer et reverser les opérateurs numériques ?

• Le versement interviendra avant le 31/12/2019
• À chaque versement, une déclaration est faite qui indique, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe.

Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées

Pour des interrogations sur le portail logeur ou des questions techniques ou administratives sur la Taxe de séjour au réel :

CCRV au 04.75.47.79.72 - contact@cc-royans-vercors.org

Informations sur le classement du logement ou sur les hébergements :

04 75 48 22 54

Lundi au vendredi :09:00/12:00

Samedi :09:00/12:00 et 14h00/18h00

Fermé le dimanche

[ST-JEAN EN ROYANS]

04 75 48 61 39

Lundi au vendredi : 09:00/12:00

Samedi : 09:00/12:00 et 14h00/18h00

Fermé dimanche et fériés